Article 1 - Présentation

La société Netpartage, Société par actions simplifiée au capital de 55.175 euros, immatriculée au RCS de Le Havre sous le n° 431 642 651, sise 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France, propose, pour une durée illimitée à compter du 1^er octobre 2010, une plate-forme de lots dénommée Foot Gagnant, accessible aux adresses Internet http://www.foot-gagnant.fr et http://www.foot-gagnant.com.

La participation à ces jeux est gratuite et sans obligation d'achat. Elle implique l'acceptation pleine et entière des dispositions du présent règlement par les Participants et le respect de celles-ci par la société Netpartage, la société organisatrice.

Article 2 - Droit de participation

Les lots de la plate-forme Foot Gagnant sont proposés au public sous certaines conditions. Notamment, seules peuvent y participer les personnes physiques majeures au sens juridique du terme, pénalement responsable et résidant en France Métropolitaine ainsi que dans les Départements et Territoires d'Outre Mer.
Cette participation est également ouverte dans les mêmes conditions aux personnes qui résident dans les autres Etats membres de l'Union Européenne et en Suisse, dès lors qu'elles sont majeures au sens juridique de leur lieu et/ou Etat de résidence et qu'elles disposent d'un accès à l'Internet, d'une adresse électronique ainsi que d'un téléphone fixe à touches analogiques ou d'un téléphone mobile.
Les membres du personnel de la société Netpartage ainsi que les membres de leur famille directe vivant sous le même toit en sont toutefois exclus.

Article 3 - Conditions générales de participation

Les jeux se déroulent pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2010.
La participation aux jeux mis en oeuvre par la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur la plate-forme de lots Foot Gagnant accessible aux adresses Internet http://www.foot-gagnant.fr et http://www.foot-gagnant.com. ou dans l'espace de ses Sites partenaires.

Pour participer, aucune inscription préalable n'est imposée au participant. Cependant, si le participant souhaite bénéficier des avantages prévus à l'article 4 du présent règlement, son inscription préalable, soit sur le site directement à l'adresse URL principale, soit par le biais de tout Site partenaire, est indispensable.
Pour être considéré comme inscrits, les internautes (ou participants) doivent avoir correctement complétés le formulaire de participation, en y ayant notamment précisé l'ensemble des informations nécessaires à l'ouverture de leur compte.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse). Il est interdit d'utiliser ou d'indiquer des coordonnées inexactes ou incomplètes. Si un pseudonyme est requis lors de l'inscription, seuls sont autorisés les pseudonymes qui ne comportent en eux-mêmes, directement ou indirectement, aucun caractère discriminatoire, xénophobe, diffamatoire ou injurieux. Si de tels caractères sont constatés, le participant se doit, à première injonction, de modifier son pseudonyme. Si la modification n'intervient pas dans les délais demandés, l'inscription du participant concerné est alors détruite.
L'inscription s'effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les relations contractuelles ainsi établies.
Cependant, il est entendu que les comptes non utilisés par leur titulaire pendant une période de douze (12) mois consécutifs peuvent être supprimés. Dans ce cas, les informations du titulaire sont détruites ainsi que l'intégralité des données figurant sur son compte (crédit en euros, notamment), et ce sans réclamation possible à cet égard.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément propre à déterminer l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
La société Netpartage se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société Netpartage se réserve également le droit d'écarter toute personne n'ayant pas intégralement respecté les dispositions du présent règlement.
La société Netpartage rappelle aux Participants que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de locations ou utilisations auprès de tiers. Elles ne sont en revanche en aucun cas cédées.
En tout état de cause, la société Netpartage veille dans toute la mesure du possible à ce qu'aucune utilisation abusive ne soit faite de ces informations, afin que, notamment, les internautes ne soient pas soumis de façon abusive à des envois de propositions contraires aux bonnes moeurs ou aux réglementations en vigueur.

Article 4 - Principe des jeux proposés par la plate-forme Foot Gagnant

Les jeux de la plate-forme Foot Gagnant sont proposés selon le modèle de l'Instant Gagnant. Ils permettent aux Participants de gagner des chèques établis en euros ainsi que des cadeaux.

Par Instant Gagnant, il convient d'entendre toute session de jeux permettant au Participant de se voir attribuer, au bout d'un nombre de participations défini au préalable par la société organisatrice, un chèque ou un cadeau d'une valeur minimale égale à celle figurant pour ce même chèque ou ce même cadeau sur la page des dotations Foot Gagnant à laquelle renvoie l'article 5 de ce règlement.
Il est précisé que le sort n'intervient pas dans l'octroi des chèques et/ou cadeaux proposés par la plate-forme de lots Foot Gagnant, la désignation des gagnants étant toujours constante pour un cadeau donné.
Le nombre de participations défini par la société organisatrice pour l'attribution d'un chèque ou d'un cadeau est connu par le Participant avant qu'il ne joue et pendant qu'il joue ; le nombre de participations restant à effectuer avant de gagner ce chèque ou ce cadeau est porté à la connaissance du Participant, si sa participation n'a pas été gagnante.
Dès qu'un cadeau est gagné, le nombre de participations préalablement défini étant atteint par le Participant qui, en validant son ticket de participation, atteint ce nombre, ce cadeau est remplacé, soit par un même cadeau, soit par un cadeau différent.
Dans le cas d'un cadeau différent, un nouveau nombre de participations est alors déterminé par la société organisatrice en fonction de la valeur de ce cadeau. Ce même nombre de participations demeure inchangé tant que le cadeau à gagner mis en place est, à chaque fois qu'il est gagné, remplacé par un même cadeau.

Article 5 - Modalités pratiques de participation

Diverses modalités d'accès à la plate-forme de lots Foot Gagnant sont proposées aux Participants.
Cette participation peut-être effectuée soit en appelant un numéro audiotel précisé sur le site, soit en utilisant la solution w-HA, soit par tous autres moyens mis à la disposition des Participants sur la plate-forme, soit encore par tout autre procédé connu ou inconnu à ce jour et susceptible d'être adapté à la plate-forme.
La valeur des chèques ainsi que la nature et la valeur des cadeaux peuvent être librement consultés par les Participants.
Ainsi, à l'occasion de chaque participation, un lien " Règlement " présent sur la page web correspondante permet aux Participants de prendre connaissance des informations suivantes :
- le règlement applicable ;
- les dotations Foot Gagnant à gagner au moment où le Participant consulte le site ;
- la valeur commerciale de ces dotations.

Les Participants sont également informés des coûts exposés en cas d'acquisition éventuelle par eux de tickets de validation, dans la mesure où cette acquisition est rendue techniquement possible par la mise en place des outils informatiques nécessaires.
A titre d'information, il est rappelé qu'il convient d'entendre par " Appel " et/ou " Participation ", le fait pour tout internaute de participer à une session de jeu en achetant un ticket d'accès, , soit par audiotel, soit par tout autre procédé connu (carte bancaire, notamment) ou inconnu à ce jour et susceptible d'être adapté à la plate-forme de lots Foot Gagnant, et en validant sur la page web concernée de la plate-forme de lots Foot Gagnant le numéro de validation obtenu grâce à ce ticket.

Relativement à la solution w-HA, il est rappelé que seuls les utilisateurs abonnés aux fournisseurs d'accès à l'Internet France Télécom, Alice, Cegetel, AOL, Wanadoo et Club-Internet et qui ont obtenu par ce biais un identifiant ont la possibilité d'utiliser cette option. L'utilisateur est invité à saisir son identifiant sur la page " acheter des crédits " mise à sa disposition, afin d'acheter des crédits et de pouvoir, soit accéder au jeu, soit obtenir des jetons supplémentaires. L'utilisateur est débité de la somme correspondant à son achat directement sur sa facture d'accès à l'Internet.
Les tickets de participation obtenus ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par le Participant, lors de sa participation directe à un jeu. Il est entendu toutefois que leur durée de validité est de un (1) à deux (2) mois selon les cas, de telle sorte que les internautes peuvent les convertir quand bon leur semble tout au long de cette période, sans restriction aucune.

Article 6 - Obtention des gains et des lots

Les gains et cadeaux sont acceptés tels qu'ils sont annoncés et ne peuvent donner lieu à aucune contestation de la part des gagnants. Ils ne sont pas échangeables contre d'autres cadeaux, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent pas être attribués à une autre personne que le Participant bénéficiaire.

La liste des cadeaux proposés sur la plate-forme de lots Foot Gagnant ainsi que leur valeur marchande sont consultables par les Participants ainsi que précisé à l'article 5 précédent.
Cette liste est mise à jour en fonction de l'évolution des dotations et de leur valeur.

Il est également précisé que la société organisatrice ne fournit aucune prestation ni garantie de quelque nature que ce soit, les dotations consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal des gains ou cadeaux prévus ci-dessus.

Dans le cas où le bénéfice d'un cadeau suppose un déplacement du gagnant et, éventuellement, d'un ou plusieurs accompagnants, ou si l'un des cadeaux consiste en un voyage et/ou séjour, les frais de transport entre le domicile, l'hôtel, la gare et/ou l'aéroport, d'hébergement, de restauration, etc., non expressément compris dans la dotation restent à la charge exclusive du gagnant et, éventuellement, du ou des accompagnants.
Dans le cas d'un cadeau consistant en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant doit remplir toutes les conditions administratives, notamment douanières, de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger ; il doit le cas échéant disposer d'un passeport en cours de validité, et ce pendant toute la durée dudit séjour ou voyage. Il en est de même du ou des accompagnants.
Les gagnants sont contactés par la société organisatrice par courrier électronique pour une confirmation de leurs gains et/ou de leurs lots, à l'adresse électronique qu'ils ont inscrite sur le formulaire, au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la fin de la session de jeu concernée.
Lors de la confirmation, le gagnant de chaque session de jeu doit confirmer à la société organisatrice l'intégralité de ses coordonnées.

La société organisatrice peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des participations (par exemple, elle peut demander la photocopie d'une pièce d'identité du Participant).
Dans le cas où il n'y aurait pas une concordance exacte entre les informations communiquées par le Participant lors de son inscription et ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler le gain en cause.
Les Participants, seuls responsables de l'exactitude des informations qu'ils communiquent, veillent par conséquent à ce que ces informations, postales, téléphoniques ou autres, soient régulièrement mises à jour.
A défaut d'une acceptation et d'une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la prise de contact par la société organisatrice, le silence d'un gagnant vaut renonciation pure et simple de son lot. Le lot redevient alors la propriété de la société organisatrice, et aucune réclamation ne peut être acceptée.

Du seul fait de son acceptation du lot qui lui est attribué, le gagnant d'une session de jeu accepte que son prénom, l'initiale de son nom et son département de domiciliation puissent être utilisés à titre gracieux sur le site de la plate-forme de lots Foot Gagnant, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne promotionnelle ou publicitaire rattachée à la plate-forme de lots Foot Gagnant. De la même façon, la société organisatrice peut publier la photo des gagnants de chèques ou de cadeaux d'une valeur égale ou supérieure à 150 euros. Si nécessaire, toutefois, l'anonymat complet peut être respecté.
Les cadeaux sont adressés aux gagnants par la société organisatrice ou par tout autre prestataire qu'elle désigne à cet effet, par tout moyen de transport à sa convenance, au plus tard dans les 3 à 6 semaines à dater de la fin de la session de jeu concernée.

La société organisatrice ne peut en aucune manière être tenue pour responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste, et plus généralement en cas de perte et/ou de détérioration des lots par tout prestataire qu'elle aura choisi et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de ce ou ces prestataires.
En cas de retour d'un lot du fait d'informations erronées de la part d'un Participant gagnant, le lot peut éventuellement faire l'objet d'une réexpédition à la demande expresse de ce Participant. Cependant, cette réexpédition est effectuée sous réserve que le Participant s'acquitte préalablement du coût de la réexpédition en cause et de la manutention occasionnée.

La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le ou les lot(s) par des produits similaires d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ce ou ces lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est entendu par ailleurs que si le prix annoncé ne peut être livré par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par tel partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé.

Il est encore précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en dotation ou cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et n'ont pas de caractère contractuel.

Article 7 - Remboursement des frais de connexion aux jeux de la plate-forme de lots Foot Gagnant

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès à la plate-forme de lots Foot Gagnant est entièrement libre et gratuit, en sorte que les frais de connexion à la plate-forme, exposés par le Participant, lui sont remboursés selon les conditions ci-dessous :

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le Participant soit résident de France et dans les conditions d'utilisation normale du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à la plate-forme pour la participation effective aux jeux sont remboursés sur demande du Participant adressée dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle ces frais ont été exposés, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du Participant. Ces frais de connexion au réseau Internet sont forfaitairement fixés à 1,30 € TTC.
Dans le cas d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à la plate-forme sont remboursés au Participant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé en raison de la connexion à la plate-forme. Le dépassement de forfait est fixé à 1 € TTC.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit faire parvenir à la sociétéNetpartage, à l'adresse indiquée ci-dessus, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments suivants (faute de quoi la demande ne pourra être traitée) :
- le nom du jeu auquel le demandeur a participé ;
- le moyen d'obtention du numéro de participation (n° audiotel, solution w-HA, toute autre solution de micro-paiement) ;
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, heures et durées de ses connexions à la plate forme ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au jeu pour lequel le Participant sollicite le remboursement en cause.
Il est précisé que le Participant ne pourra revendiquer un remboursement qu'à la condition d'être lui-même titulaire de l'abonnement Internet.
La société organisatrice conserve en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion à la plate-forme de lots, ainsi que la durée effective de connexion aux jeux auxquels il a participé. Avant tout remboursement, elle procède aux vérifications qu'elle juge utiles.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne peut être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne peut être prise en compte. Aucune réclamation ne peut être acceptée.
Si le Participant souhaite être remboursé pour plusieurs connexions, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque connexion doit par conséquent faire l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion sont remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Le coût des photocopies jointes à la demande de remboursement est remboursé sur une base forfaitaire de 0,07 € TTC l'une.
Il est encore observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à l'Internet proposent une connexion illimitée, gratuite ou forfaitaire aux internautes ; il est expressément convenu que, dans ce cas, tout accès à la plate-forme s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peut donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est alors contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à la plate-forme et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

En tout état de cause, le Participant ne peut obtenir le remboursement de ses frais de connexion que si sa participation aux jeux de la plate-forme de lots Foot Gagnant est reconnue valide.
De la même façon, le Participant ne peut obtenir le remboursement de ses frais de connexion que s'il est effectivement le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur la plate-forme de lots Foot Gagnant, la société organisatrice déclinant par ailleurs toute responsabilité d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par l'internaute pour participer aux jeux proposés par la plate-forme de Foot Gagnant.

Article 8 - Remboursement des tickets de participation aux jeux de la plate-forme Foot Gagnant

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation aux jeux que propose la plate-forme de lots Foot Gagnant est entièrement libre et gratuite.
En cas de coût exposé par le Participant pour l'obtention d'un ticket d'accès lui permettant d'obtenir un ticket de participation à un jeu, les frais engagés sont remboursés dans la limite du forfait en vigueur augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel, si le ticket est accessible par audiotel.

Dans tous les cas, il n'est accordé qu'un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) à la condition que le Participant soit résident de France et que la plate-forme de lots soit utilisée dans les conditions d'utilisation normales, telles que définies à l'article 7.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de participation, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit faire parvenir à la société Netpartage, à l'adresse indiquée ci-dessus, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments suivants (faute de quoi la demande ne pourra être traitée) :
- le nom du jeu auquel le demandeur a participé ;
- le moyen d'obtention du numéro de participation (n° audiotel, w-HA, etc.) ;
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, heures et durées de ses connexions à la plate forme ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de sa participation effective aux jeux de la plate-forme de lots Foot Gagnant.

La société organisatrice conserve en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion des Participants aux jeux de la plate-forme de lots Foot Gagnant. Avant tout remboursement, elle procède aux vérifications qu'elle juge utiles.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne peut être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne peut être prise en compte. Aucune réclamation ne peut être acceptée.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de participation aux jeux de la plate-forme de lots Foot Gagnant sont remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Le coût des photocopies jointes à la demande de remboursement est remboursé sur une base forfaitaire de 0,07 € TTC l'une.
En tout état de cause, le Participant ne peut obtenir le remboursement de sa participation aux jeux de la plate-forme de lots Foot Gagnant que si celle-ci se trouve reconnue valide.
De la même façon, le Participant ne peut obtenir le remboursement de ses frais de participation que s'il est effectivement le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour sa participation aux jeux se trouvant sur la plate-forme de lots Foot Gagnant, la société organisatrice déclinant toute responsabilité d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par l'internaute pour participer aux jeux proposés par la plate-forme de lots Foot Gagnant.

Article 9 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, tout Participant dispose d'un droit d'accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : Netpartage SAS, Foot Gagnant - 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France.
Tout Participant effectivement inscrit à la plate-forme de lots Foot Gagnant a par conséquent le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande peut être adressée par écrit, avec mention complète des coordonnées du demandeur, à l'adresse précisée dans cet article.
Elle peut être aussi directement formulée sur le site selon les modalités qui y sont précisées.

Article 10 - Responsabilité

La société organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site Internet www.ouah.com ou tous autres sites partenaires.
Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
La société organisatrice ne peut être davantage tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences susceptibles d'en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La connexion de tout internaute à la plate-forme de lots Foot Gagnant et sa participation aux jeux qui y sont proposés demeure en effet sous son entière responsabilité. En conséquence, il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
De même, la société organisatrice ne peut être tenue responsable si un ou plusieurs Participants ne peuvent parvenir à envoyer et/ou obtenir un ticket de validation de participation, via un numéro audiotel, ou tous autres moyens d'obtention de tickets mis à sa disposition sur la plate-forme de lots Foot Gagnant du fait de défauts techniques ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- un encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ou d'origine électrique ;
- toute intervention malveillante ;
- la liaison téléphonique ;
- matériels ou logiciels,
- tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériels,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui affecteraient le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services viennent à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
La société organisatrice ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et cadeaux lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne peut davantage encourir de responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des cadeaux et gains attribués.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si le(s) cadeau(x) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
Tout Participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Lors de son inscription, l'internaute choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d'accéder notamment aux avantages prévus à l'article 4 du présent règlement. Il est rappelé à ce propos que l'internaute doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Il est en effet seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du mot de passe, ou de la consommation par un tiers des gains ou des lots obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du Participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société organisatrice par tout moyen, afin que celle-ci ait capacité de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du Participant, les effets de cette utilisation.

Article 11 - Modification, évolution, interruption des jeux du fait de l'organisateur

Toute évolution de la plate-forme de lots Foot Gagnant peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution ou ce changement n'engage en aucune manière la responsabilité de la société organisatrice.
La société Netpartage peut annuler purement ou simplement tout ou partie des jeux s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations, quelle que soit leur nature, aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Plus généralement, la société Netpartage se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur la plate-forme de lots Foot Gagnant à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
La responsabilité de la société Netpartage n'est engagée en aucune manière de ce fait et les Participants ne peuvent prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

Article 12 - Convention de preuve

De convention expresse entre le Participant et la société Netpartage, les systèmes et fichiers informatiques de Netpartage font seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Netpartage, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Netpartage et le Participant.
Il est convenu par conséquent que, sauf erreur manifeste, la société Netpartage peut notamment se prévaloir, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle en particulier dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société Netpartage dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de son inscription à la plate-forme de lots Foot Gagnant sont présumées de manière irréfragable avoir été réalisées sous la seule et unique responsabilité du Participant.

Article 13 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Guillaume RENON, Huissier de justice, 2, rue des Gladiateurs - 72004 Le Mans Cedex 1.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de la société Netpartage - Foot Gagnant - 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France, (affranchissement remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).

Le règlement peut être également consulté en ligne sur la plate-forme de lots Foot Gagnant.

Article 14 - Dispositions finales

Le simple fait d'accéder à la plate-forme de lots Foot Gagnant entraîne l'acceptation intégrale du présent règlement et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Netpartage dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la session de jeu concernée, à l'adresse suivante : Netpartage - Foot Gagnant - 15, rue Paul Eluard - 76290 Montivilliers - France.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.
D'une manière générale, les parties veilleront à résoudre à l'amiable tout litige susceptible d'intervenir à l'occasion de l'application du présent règlement. En cas de désaccord persistant et définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.